[Starlink] Re: The French have decided to destroy the Internet within their own country by taxing Gigabits (Dr. Peering)

[Daniel AJ Sokolov <daniel@sokolov.eu.org>]

It is not a final decision.

I understand it was a first reading with just 35 members of Parliament present, of whom 11 voted Oui and 10 voted Non.

BR
Daniel

On October 31, 2026 5:56:18 a.m. MST, Frantisek Borsik via Starlink <starlink@lists.bufferbloat.net> wrote:
>Crossposting, because this garbage idea might "inspire" more countries and
>have a horrible impact also on bufferbloat everywhere.
>
>*Original post by Dr. Peering:*
>
>*"The French have decided to destroy the Internet within their own country
>by taxing Gigabits. Here’s Octave Klaba's excellent analysis [in French,
>link below] showing just how insane the finance bill actually is. The IXP
>taxation amount is, just for starters, ridiculous!"*
>
>https://x.com/drpeering/status/2116468659392807
><https://x.com/drpeering/status/2116468659392807381?a=E-elnbppn-MAi-LNIrU&s=46>
>
>*Octave's post:*
>
>https://fr.linkedin.com/posts/octave-klaba-3a0b3632_jai-lu-lamendement-i-1358-au-plf-2027-activity-7522219045576888320-uqkw
>
>*Copy+paste:*
>
>J'ai lu l'amendement I-1358 au PLF 2027, adopté ce vendredi à l'Assemblée :
>une taxe de 0,055 € par Go envoyé vers les abonnés des FAI français. Le
>chiffre est abstrait, alors comparons-le. Corrigez-moi si vous voyez des
>erreurs.
>
>Deux comparaisons et un cas concret :
>
>1. Le transit et le peering. Un port 100 Gbps coûte environ 6 300 € par
>mois chez un fournisseur de transit mondial. En interconnexion directe avec
>un FAI européen, compter 3 à 5 fois plus, soit 20 à 30 k€ par mois. Sur ce
>port (a), la taxe atteint 1,02 M€ par mois, soit environ 3400 % à 16300 %
>du prix d'une interconnexion vers les FAI français. On change donc
>profondément le modèle économique de la bande passante en France.
>
>2. Les hyperscalers sont critiqués pour le prix de leur trafic sortant, qui
>va d'environ 0,08€ à 0,045€ par Go selon le volume. La taxe, 0,055 € par
>Go, représente 68 % à 123 % de ce prix. On parle donc de doubler, pour le
>trafic vers la France, un prix déjà jugé trop élevé !
>
>3. Le cas d'OVHcloud. Nous envoyons de l'ordre de 500 Gbps au 95e
>percentile vers les FAI français, soit environ 324 Gbps en moyenne. Sur un
>an, la taxe brute atteindrait 70 M€. Le texte la plafonne à 15 % du CA
>réalisé en France ou à 2 % du CA mondial, soit entre environ 23 et 70 M€
>par an que nous devrions collecter pour l'État, et donc répercuter sur nos
>clients.
>
>Conclusions :
>
>1. Une taxe porte en général sur une petite fraction de son assiette.
>Celle-ci vaut plus de 3000 % du coût du transit, et environ 100 % du prix
>public des hyperscalers. Rappelez-vous la loi SREN, votée pour supprimer
>les frais de transfert qui empêchaient les clients de quitter un
>fournisseur cloud. Ici, on parle de doubler le prix du trafic sortant vers
>les internautes français, un prix déjà très problématique.
>
>2. Le garde-fou, un plafond calculé sur le chiffre d'affaires, est
>incohérent. Ce chiffre d'affaires couvre des serveurs, du stockage, des
>datacenters et des équipes sans rapport avec la bande passante. C'est comme
>créer une taxe calculée sur la consommation électrique des usines
>automobiles en France, plafonnée à 15 % du chiffre d'affaires des
>constructeurs. Quel rapport entre les deux ?
>
>3. Une taxe nationale de ce type frappe à coup sûr les entreprises établies
>en France, alors que leurs concurrents mondiaux sans présence en France
>livrent le même trafic aux mêmes FAI français sans payer cette taxe en
>pratique. Cela crée une distorsion de concurrence au détriment des acteurs
>nationaux et déclasse les entreprises qui embauchent en France. Une taxe
>qui produit l'effet inverse serait une meilleure approche.
>
>(a) Facturé au 95e percentile, ce port n'est pas plein en permanence : avec
>un profil journalier type (22 % vers 4 h, 90 % vers 21 h), il transporte en
>moyenne 57 % de sa capacité, soit 18,6 millions de Go par mois.
>
>
>All the best,
>
>Frank
>Frantisek (Frank) Borsik
>
>In loving memory of Dave Täht: 1965-2025
>https://libreqos.io/2025/04/01/in-loving-memory-of-dave/
>
>
>https://www.linkedin.com/in/frantisekborsik
>Signal, Telegram, WhatsApp: +421919416714 <+421%20919%20416%20714>
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